L.M.P.

Loueur en Meublé Professionnel (L.M.P.)

A compter du 01 janvier 2009, pour être considéré comme Loueur en Meublé Professionnel, l’activité de Loueur en meublé doit :

  • Etre inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés en tant que Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
  • Générer un loyer annuel supérieur à 23 000 € TTC,
  • Représenter votre principale source de revenus d’activité (les recettes devant représenter au moins 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu y compris ceux de la location meublée).

Wagram-Patrimoine_LMP

Les avantages associés à ce statut

Au niveau fiscal, le Loueur en meublé Professionnel pourra

  • Défiscaliser ses loyers, comme le Loueur Meublé Non Professionnel :(LMP)
  • Les biens mobiliers et immobiliers du loueur font l'objet d'un amortissement comptable tous les ans

    • le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
    • les biens immobiliers sont amortis selon leur valeur hors terrain (non amortissable), sur des durées comprises entre 12 et 55 ans en fonction des composants de l’immeuble.

    Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci; ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

  • Imputer sur son revenu global
  • les éventuels déficits liés à son activité, permettant une économie d'impôt.

  • Bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values :
  • En cas de revente de ses biens, le loueur en meuble professionnel est exonéré de toute taxation sur les plus-values si il exerce cette activité depuis plus de cinq ans et génère moins de 90 000 € de recettes (exonération partielle entre 90 000 € et 126 000 € de recettes)

  • Transmettre sans effort
  • En cas de donation ou de succession à titre gratuit, le loueur en meublé professionnel pourra bénéficier de l’ensemble des mesures destinées à favoriser la transmission des petites entreprises.

  • Bénéficier d’une exonération d’ISF :
  • Les biens du loueur en meublé professionnel peuvent être exonérés d’ISF si les revenus générés par le loueur sont supérieurs aux revenus professionnels de son foyer fiscal (et si les conditions de recettes supérieures à 23 000 € et d’inscription au RCS sont par ailleurs satisfaites).