LMNP

Nouvelle réduction d’impôt - Dispositif Censi-Bouvard (LMNP)

Principe

Désormais, tout contribuable qui acquiert un ou plusieurs logements dans une résidence meublée peut prétendre à une réduction d’impôt de 11 % (selon la Loi de finances pour 2013) du montant de son ou de ses investissements (dans la limite d'un plafond annuel).

Cette réduction, calculée sur le prix de revient du ou des logements, est étalée sur 9 ans.

Ce taux de 11 % de réduction d'impôt (contre 25 % en 2009 et 2010) est applicable pour les investissements réalisés depuis 2013.

Cette réduction d'impôt est accordée l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Pour les logements rénovés, elle est accordée au titre de l'achèvement des travaux de rénovation. A noter, en cas de bénéfice de cette réduction d'impôt, l'imputation des amortissements est impossible à concurrence du prix de revient de l'immeuble ayant servi de base à la réduction d'impôt.

Les résidences éligibles à ce nouveau dispositif sont les suivantes :

  • des établissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple);
  • des résidences avec services pour étudiants;
  • des résidences de tourisme classées;
  • des établissements de soins de longue durée;
  • des résidences seniors bénéficiant de l'agrément qualité.

Obligations

  • Les contribuables doivent s’engager à louer le bien meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.
  • La location doit prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements.
  • Les logements concernés sont les suivants :
    • Logements acquis neufs ou en VEFA
    • Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation
    • Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation

Notes

En optant pour le dispositif Censi-Bouvard, le montant de la réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Des modalités de report sont également prévues : lorsque la fraction de réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde pourra être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

Cependant, dans le cadre d’un investissement s’inscrivant dans une logique de constitution d’une rente, l’option pour les amortissements s’avérera dans la très grande majorité des cas beaucoup plus pertinente que la réduction d’impôt Censi-Bouvard.