Loi Pinel

Avantages fiscaux du dispositif Pinel

Investissement locatif Pinel
Base de calculPrix et frais d'acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d'enregistrement...) +
coût éventuel des travaux et frais accessoires (frais de délivrance des états et des attestations)
(avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d'imposition)
Taux de la réduction d'impôts12 % étalée sur 6 ans (2 % par an)
ou 18 % étalée sur 9 ans (2 % par an)
ou 21 % étalée sur 12 ans (2 % par an pendant 9 ans puis 1 % pendant 3 ans)
Début de l'imputation de l'impôtl'année de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition si celle-ci est postérieure
Étalement des avantages fiscaux6, 9 ou 12 ans
Récupération de la TVANon
Conditions particulières- Engagement de location nue pendant 6 ans minimum
- Mise en location : dans les 12 mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition si celle-ci est postérieure, à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal
- Location possible à un ascendant ou à un descendant tout en conservant le bénéfice de l'avantage fiscal, à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur
- Plafonnement mensuel des loyers et des ressources
- Plafond de 5 500 € par m2 pour le calcul de la réduction d'impôts
- Norme RT2012 ou label BBC2015 à respecter pour les logements neufs ou à construire

Exemple loi Pinel pour un investissement de 150 000 €

Je réalise un investissement en loi Pinel via l’acquisition d’un logement de type T2 à Toulouse d’une valeur de 150 000 €.

Location pendant 6 ans :
  • 150 000 € x 12 % = 18 000 €
  • 18 000 € / 6 ans = 3 000 € * /an.

Je bénéficie d’une réduction d’impôt sur mes revenus de 3 000 € par an pendant 6 ans.

Location pendant 9 ans :
  • 150 000 € à 18 % = 27 000 €
  • 27 000 € / 9 ans = 3 000 € * /an.

Je bénéficie d’une réduction d’impôt sur mes revenus de 3 000 € par an pendant 9 ans.

Location pendant 12 ans :
  • 150 000 € x 21 % = 31 500 €
  • 31 500 € / 12 ans = 3 000 € * /an pendant 9 ans puis 1 500 € * / an pendant 3 ans.

Je bénéficie d’une réduction d’impôt sur mes revenus de 3 000 € par an pendant 9 ans puis de 1 500 € par an pendant 3 ans.

* Dans le cas où le prix du mètre carré d’acquisition est inférieur au plafond par mètre carré de surface habitable.