Plafonds loi Pinel

Plafonds de loyers en loi Pinel

Plafonds de loyers 2017 en loi Pinel exprimés par m² variable en fonction de la surface du logement :

	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Loyer Pinel	16,83€	12,50€	10,07€	8,75€

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Exemple loi Pinel

Je procède à l’acquisition d’un logement neuf de 90 m² situé en zone B1 : le plafond au m² sera de 9,16 € (détail du calcul : 10,06 x (0,7 + 19/90) = 9,15).

Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 12,5 €.

Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2
(soit 10,06 x 1,2 = 12).

Plafonds de ressources des locataires en loi Pinel

Plafonds de revenus des locataires à respecter :

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	37 126€	37 126€	30 260€	27 234€
Couple	55 486€	55 486€	40 410€	36 368€
Personne seule ou couple + 1 personne à charge	72 737€	66 699€	48 596€	43 737€
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge	86 843€	79 893€	58 666€	52 800€
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge	103 326€	94 579€	69 014€	62 113€
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge	116 268€	106 431€	77 778€	70 000€
Majoration par personne à charge	12 954€	11 859€	8 677€	7 808€

Plafond par m2 de surface habitable en loi Pinel

Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Pinel est plafonné. Le plafond de prix au m² est fixé à 5 500 € par m², quel que soit le lieu de l’investissement.

Exemple

Je procède à l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €, d’une surface de 40 m² (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d’impôt n’est pas le prix d’achat mais 40 m² x 5 500 € soit 220 000 €.

Le plafond du prix au m² en loi Pinel a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l’augmentation excessive du prix de l’immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l’investissement en assurant une croissance progressive du marché de l’immobilier.