Loi Pinel

Points Clés

La défiscalisation loi Pinel

Taux de réduction d’impôt :

  • 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)
  • 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)
  • 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans
Wagram-Patrimoine_dispositif Pinel

Conditions :

  • Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an
  • 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à une réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable
  • Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
  • Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)

Mise en location

  • Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible
  • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (Voir les plafonds)
  • La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés
    (Voir les plafonds)

Eco-condition

Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale :

  • Neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)