Les SCPI

FISCALITE des SCPI

Régime fiscal des revenus

Les revenus sont constitués :

  • Des revenus fonciers provenant des loyers encaissés. Ils sont imposés après imputation des charges déductibles (frais réels de gérance, rémunération des concierges, travaux d'entretien et de grosses réparations, taxes foncières...).
  • Des revenus financiers provenant du placement de la trésorerie des SCPI (capitaux en attente d'investissement, dépôts de garantie, dividendes en instance de versement...). Ces revenus, générés principalement par le placement de la trésorerie en titres de créances négociables (TCN) ou en comptes à terme, sont soit soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (39,5% au 1er juillet 2012), soit imposés avec les autres revenus du porteur de parts. Exceptionnellement, une partie de la trésorerie peut être placée en Sicav monétaires ou FCP de trésorerie soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières de placement.

La vente des parts

1 - Associés personnes physiques

Les cessions et retraits de parts de SCPI sont soumis à la taxation des plus-values immobilières. En effet, leur cession est assimilée à une cession d’immeubles (et non de valeurs mobilières).

Depuis le 1er septembre 2013, les abattements suivants sont pratiqués sur le montant de la plus-value sur cession de parts de SCPI:

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année;
  • 4 % au terme de la 22ème année.
soit une exonération d'impôt sur les plus-values au bout de 22 ans de détention.

Détermination de l’assiette imposable aux prélèvements sociaux :

  • 1.65 % d’abattement pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année;
  • 1.60 % pour la 22ème année;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème année.
soit une exonération totale des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention.

La plus-value ainsi déterminée est taxée au taux de 19% auxquels s'ajoutent les contributions sociales de 15.5 % (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles au prélèvement social), soit un taux global d'imposition de 34,5%.

Depuis 2013, une taxe supplémentaire est applicable si la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Le taux de la taxe s’échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Ce régime est également applicable lors de la cession d’un immeuble issu du patrimoine de la SCPI et bénéficie en outre d’une exonération pour des cessions dont le prix unitaire est inférieur ou égal à 15 000 €. Pour les associés soumis à l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt afférent à leurs quotes-parts est prélevé lors de la transaction et payé par la SCPI pour leur compte auprès du notaire chargé de l’enregistrement des actes.

2 - Associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés :

Les plus-values réalisées lors de la cession des parts sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles dans les conditions de droit commun.