Private Equity

Obligations

Période de conservation des titres

La réduction d'ISF opérée par le redevable n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Néanmoins, cette durée de conservation de 5 ans minimum prévue par le législateur est trop courte pour permettre une gestion efficace d'un portefeuille composé de sociétés non cotées. La plupart des fonds prévoit une durée de blocage de 6, 7 ou 8 ans, et une possibilité de report d'une ou deux années supplémentaires si les conditions de marché le justifient.

Versements à retenir

Sont retenus, au titre d'une année d'imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF (année d'imposition).

Précisions concernant les FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des fonds qui permettent à des particuliers d'investir dans des PME à caractère innovant.

Précisions concernant les FIP

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont des fonds dont les investissements sont réalisés en majeure partie dans des PME généralement matures situées dans une zone géographique comprenant quatre régions limitrophes.